Convention collective

Convention collective

 

Une convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs. La convention collective traite : des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, et de leurs garanties sociales.

A quoi sert la convention collective ? Les conventions collectives régissent l'ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...) d'un secteur ou d'une branche donnée. ... En France, tous les contrats de travail doivent se référer à une convention collective.

Lien "Convention collective service à la personne" : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000027084096

 

 

Date de dernière mise à jour : 16/10/2020

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